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être jugé en comparution immédiate

См. также в других словарях:

  • Comparution Immédiate — La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu un à la suite de la garde à vue. Sommaire 1 En France 2 En Belgique 2.1 Conditions 2.2 Procédure …   Wikipédia en Français

  • Comparution immediate — Comparution immédiate La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu un à la suite de la garde à vue. Sommaire 1 En France 2 En Belgique 2.1 Conditions 2.2 Procédure …   Wikipédia en Français

  • Comparution immédiate — La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu un à la suite de la garde à vue[1]. Sommaire 1 En France 2 En Belgique 2.1 Conditions …   Wikipédia en Français

  • comparution — [ kɔ̃parysjɔ̃ ] n. f. • 1453; de comparu, p. p. de comparaître ♦ Dr. Action de comparaître. Mandat de comparution. En cas de non comparution (⇒ défaut) . Comparution immédiate : procédure permettant de traduire en justice, sur le champ, une… …   Encyclopédie Universelle

  • Juge Des Libertés Et De La Détention — Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête Enquê …   Wikipédia en Français

  • Juge des libertes et de la detention — Juge des libertés et de la détention Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête Enquê …   Wikipédia en Français

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  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Juge de l'application des peines en France —  Ne doit pas être confondu avec Juge de l exécution. Pour les articles homonymes, voir JAP. Procédure pénale | …   Wikipédia en Français

  • Rohff — Nom Housni M Kouboi Naissance 15 décembre 1977 (1977 12 15) (33 ans) Activité principale Rappeur Styliste (Distinct) Producteur (Foolek Records) Années d activité Depuis 1994 …   Wikipédia en Français

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